Conditions du programme iris Partenaires

Version 2026-08 — programme d'affiliation d'iris.ma, édité par SGM2I (ICE 001542830000046, Témara). L'acceptation de la version en vigueur conditionne la participation au programme et le paiement des commissions.

1. Objet et qualification juridique

Le programme iris Partenaires rémunère l'apport d'affaires de partenaires indépendants — créateurs de contenu, éditeurs de sites et sociétés — qui recommandent les produits vendus sur iris.ma. La relation s'analyse en courtage au sens de la loi n° 15-95 formant Code de commerce : le partenaire met en relation, sans représenter SGM2I, sans conclure en son nom et sans lien de subordination. Le programme ne crée ni contrat de travail, ni mandat, ni agence commerciale.

2. Éligibilité et candidature

• Le programme est réservé aux sociétés immatriculées (RC, ICE) et aux auto-entrepreneurs disposant d'un ICE, établis au Maroc. L'ICE est exigé sans exception : le partenaire facture ses commissions.
• La candidature est examinée sous 48 h ouvrées ; SGM2I reste libre d'accepter ou de refuser un dossier, et d'attribuer, modifier ou retirer un code personnalisé.
• Un seul compte partenaire par structure (un ICE = un compte) et par compte client.

3. Attribution et calcul des commissions

• Attribution : 30 jours après le clic, au dernier clic. Le code promo saisi au panier prime toujours sur le lien.
• Assiette : montant HT des produits de la commande, hors frais de port, après remises. La part réglée en cagnotte fidélité ou en bons d'achat n'entre pas dans l'assiette.
• Taux : 3 % de l'assiette, sauf accord particulier écrit, dans la limite de 500 DH par commande.
• Fait générateur : la commission est validée à la livraison de la commande. Une commande annulée, remboursée ou retournée annule la commission correspondante ; un retour postérieur au paiement donne lieu à régularisation sur le solde.

4. Paiement des commissions

• Contre facture : chaque paiement fait l'objet d'un relevé récapitulatif ; le partenaire émet une facture à l'ordre de SGM2I reprenant la référence et les montants du relevé (TVA 20 % pour les sociétés ; sans TVA pour les auto-entrepreneurs, la retenue à la source légale étant appliquée le cas échéant).
• Seuils : virement bancaire dès 1 000 DH de solde disponible ; conversion en bon d'achat dès 500 DH. La conversion en bon vaut paiement des commissions par compensation.
• Premier paiement : vérifié manuellement sous 48 h ouvrées. Par sécurité, un changement de RIB diffère les virements de quelques jours.
• Prescription : le solde disponible non réclamé se prescrit par 12 mois, après rappels par e-mail.

5. Pratiques strictement interdites

Les pratiques suivantes entraînent, selon leur gravité, un avertissement, la suspension ou la résiliation du compte partenaire :

1. Auto-achat. Commander via son propre lien ou son propre code, directement ou par personne interposée manifeste, ne génère aucune commission.
2. Enchères sur la marque. Toute enchère de liens sponsorisés (Google Ads, Bing…) sur « iris », « iris.ma », leurs fautes de frappe ou leurs combinaisons avec « promo », « code », « maroc » est interdite.
3. Référencement « code promo iris ». Créer ou optimiser des pages ciblant les requêtes « code promo iris » et assimilées — qui interceptent des clients déjà convaincus — est interdit.
4. Typosquatting et comptes sosies. Déposer des noms de domaine proches d'iris.ma ou créer des comptes sociaux laissant croire à un compte officiel d'iris.ma est interdit.
5. Cookie stuffing et clics forcés. Tout dépôt d'attribution sans clic volontaire et éclairé de l'internaute (iframe, redirection cachée, pop-under, clic simulé) est interdit.
6. Cashback et rétribution du client. Reverser tout ou partie de la commission à l'acheteur, sous quelque forme que ce soit (cashback, remboursement, cadeau conditionné à l'achat), est interdit.
7. Spam. Toute diffusion non sollicitée (e-mail, SMS, WhatsApp, commentaires en masse, messages privés automatisés) des liens ou codes du programme est interdite.
8. Divulgation obligatoire. Le partenaire signale clairement la nature affiliée de ses liens (mention « lien affilié » ou équivalente, visible avant le clic) et pose l'attribut rel="sponsored" sur les liens publiés sur ses sites.
9. Intégrité des contenus. Les visuels et éléments de marque fournis ne sont pas modifiés ; les promotions expirées sont retirées des contenus du partenaire dans un délai raisonnable.
10. Fraude. Toute fraude ou tentative de fraude entraîne la résiliation immédiate du compte partenaire et la déchéance des commissions en attente de validation ou de paiement.

6. Durée, suspension et clôture

• Le partenariat est conclu sans durée déterminée ; chaque partie peut y mettre fin à tout moment. Les commissions régulièrement acquises restent dues.
• En cas de suspension pour examen, l'espace partenaire reste consultable en lecture seule et le solde est conservé pendant l'examen.
• Un compte sans aucune vente pendant 6 à 12 mois peut être clôturé après notification par e-mail.
• SGM2I peut faire évoluer les présentes conditions ; la poursuite du programme et tout nouveau paiement supposent l'acceptation de la version en vigueur, notifiée dans l'espace partenaire.

7. Données personnelles

Les données du partenaire (identité de la structure, ICE, RIB, canaux) sont traitées par SGM2I pour la gestion du programme, conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le suivi d'attribution repose sur un identifiant de clic et un cookie d'attribution limité à 30 jours ; le partenaire n'accède à aucune donnée personnelle des clients (ni nom, ni commande, ni ville) — uniquement à des montants, dates et canaux agrégés. Détails dans la politique de protection des données.

Version 2026-08. Une question sur ces conditions ? Contactez-nous — retour à la présentation du programme.